CGV

MENTIONS LEGALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société Glasses & Co, société par actions simplifiées au capital de 1000 €, dont le siège social est situé à l’adresse fictive, immatriculée au RCS de Paris sous le n°80967XXXX (ci-après la « Société »).

Son adresse de courrier électronique est malunetterie@gmail.com

La Société est propriétaire et éditeur du site internet http://www.malunetterie.store (ci-après le « Site »). Le Site est hébergé par OVH, domiciliée à l’adresse suivante : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1
Le directeur de la publication du Site est Chloé T.

 

APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

A travers son Site, la Société  propose au client (ci-après « le Client ») la possibilité d’acheter divers produits optiques (les « Produits ») dont notamment des montures avec verres solaires ou contre la lumière bleue (sans correction).

La Société propose également à la vente des montures avec verres de correction sous réserve de la transmission d’une ordonnance de la part du Client qui sera traitée par un opticien diplômé s’occupant du traitement des ordonnances, de la commande des verres et du montage.
L’opticien diplômé en charge de la société est Elie Attias, président et fondateur de la société. Il peut être joint par email, courrier ou téléphone, pour toute demande de conseil ou devis.

• Email : malunetterie@gmail.com
• Courrier : Ma Lunetterie, 355 avenue fictive, 13100 ville fictive
• Téléphone: 0X XX XX XX XX

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits auprès des Clients. Elles s’appliquent donc à toute commande (ci-après la « Commande ») de Produits passée sur le Site par tout client inscrit sur le Site (ci-après le « Client »).

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation des CGV.

 

COMMANDE DES PRODUITS SUR LE SITE

Le Client sélectionne le Produit qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande avant de la confirmer.

Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

Le Client procède à la confirmation de sa Commande après avoir renseigné ses informations de facturation et préférences de livraison.

La Société enverra au Client un e-mail de confirmation sous la forme de facture d’achat reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et lui communiquant le cas échéant la date confirmée pour la réalisation de la Prestation. L’envoi de cet email de confirmation formalise l’engagement contractuel entre la Société et le Client.

 

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros et toutes taxes comprises.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement.

La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, uniquement par carte bancaire ou par paiement Paypal, sauf conditions particulières de paiement acceptées expressément par le Client et la Société.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la passation de la Commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

Pour toute demande d’adaptation à la vue, un devis est fourni gratuitement au client préalablement à la conclusion de la vente.

Reste à charge 0 (RAC 0) à partir du 1er janvier 2020

En passant commande sur notre site internet lepetitlunetier.com, vous refusez implicitement l’offre 100% santé proposée sur le devis normalisée et acceptez l’offre libre de ce devis.

La validation de votre commande et son paiement équivaut à acceptation et signature numérique de la partie ‘offre libre’ du nouveau devis normalisée.

Ce devis normalisé vous sera envoyé automatiquement par email suite à votre achat avec toutes les informations liées à votre achat pré-complétées.
Vous pourrez le transmettre à votre mutuelle ou CPAM.
Pour toute demande ou question supplémentaire, notre service client est joignable du lundi au vendredi de 9h à 17h, par email: malunetterie@gmail.com.

 

DISPONIBILITE ET LIVRAISON

• Disponibilité des Produits

Les indications de disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de commande.

Des erreurs ou modifications peuvent survenir de façon exceptionnelle notamment en cas de rupture de stock chez un fournisseur de la Société en raison d’un nombre trop important de commandes sur un même Produit.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après la passation de commande, la Société informera le Client dans les meilleurs délais, en proposant soit de commander un autre Produit soit d’annuler la commande.

• Livraison des Produits

Les Produits peuvent être livrés en France Métropolitaine ou dans les pays indiqués sur le Site lors de la passation de la Commande. En dehors de ces zones de livraison, la Société sera en droit de refuser la commande ou de l’accepter après estimation des frais de port associés à cette livraison.

En cas de retard de livraison due à des circonstances imprévisibles, la Société informera le Client du délai supplémentaire de livraison nécessaire. A défaut de livraison à l’expiration du délai supplémentaire convenu, le Client pourra annuler sa commande, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le Client doit s’assurer que les informations fournies à la Société sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception du ou des Produits(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer La Société de tout changement de coordonnées qui pourrait intervenir entre la commande en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société.

La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception du Produit est soit dû à un fait imprévisible et insurmontable, soit à un cas de force majeure.

 

SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter en priorité le service client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème. Le Service Client de La Société est accessible du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h30 en utilisant les coordonnées suivantes :

• Email : malunetterie@gmail.com
• Courrier : Ma Lunetterie, 355 avenue fictive, 13100 ville fictive
• Téléphone: 0X XX XX XX XX

Remboursement mutuelle et sécurité sociale

Toutes les informations relatives au remboursement sont disponibles sur la page dédiée : https://lepetitlunetier.com/pages/remboursement-mutuelle

Prenez vous en charge les patients CMU ?

Oui, mais uniquement en magasin. Nous ne pouvons pas vous délivrer les documents et tarifs désirés pour les achats effectués depuis notre site internet.

 

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITE

Au titre de la garantie légale de conformité des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation, la Société  s’engage, au choix de l’Acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande à condition que le Client agisse dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du ou des Produits. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Au titre de la garantie légale des vices cachés de l’article 1641 du Code Civil, l’Acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code Civil. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

 

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.121-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du dernier Produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en envoyant un courrier à la Société à l’adresse suivante : Ma Lunetterie, 355 avenue fictive, 13100 ville fictive

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV pour communiquer sa décision de rétractation ou par tout autre moyen, dénué d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter de sa Commande.

Le Client doit retourner le ou les Produit(s) dans le même état que celui dans lequel il les a reçus, et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) Produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : Ma Lunetterie, 355 avenue fictive, 13100 ville fictive. Le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des Produits.

En cas de défaut avéré sur la commande reçue, merci de nous contacter pour faire constater le défaut et vous envoyer un bon de retour prépayé. Aucun remboursement par virement ou autre moyen ne pourra être effectué si vous renvoyez la commande par vos propres moyens.

Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son service.

En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produits qui a (ont) fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société  par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la Société que pour une dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.  A cet égard les montures avec verres de correction commandés sur le Site ne pourront faire l’objet d’aucune rétractation.

 

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la Société.

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

 

• D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
• De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
• De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
• D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.
• De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

RESPONSABILITÉ

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout dommage qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition. 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque de la Société, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

 

REVENTE DES PRODUITS MA LUNETTERIE

La revente des produits ‘Ma Lunetterie’ est strictement interdite. Nos produits sont uniquement disponibles sur notre site internet lepetitlunetier.com, et certaines boutiques ou commerces ayant reçus un accord spécial et écrit de notre part.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site notamment ou selon tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en France: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

 

LÉGISLATION ET RÈGLEMENTATION APPLICABLE EN MATIÈRE D’OPTIQUE-LUNETTERIE 

Voici les dispositions applicables en matière d’optique-lunetterie :

– Articles L4263-1 et suivants du Code de la santé publique
– Arrêté du 23 juillet 1996 relatif au devis
– Décret du 13 avril 2007, n°2007-553
– Articles L165-1 et suivants du Code de la sécurité sociale

Conformément à l’article R. 4362-14, vous trouverez accessible sur le lien ci-dessous la réglementation applicable en matière d’optique-lunetterie :
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/AFSH1511324D/jo

– Lien du site internet de l‘Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l’article L. 5311-1, donnant accès à la procédure de signalement prévue à l’article L. 5212-2:

Ma Lunetterie vous recommande de consulter un ophtalmologue chaque année pour vérifier votre vue. Avant d’acheter sur lepetitlunetier.com, vous devez avoir une prescription médicale de moins de trois ans (ou de moins d’un an pour une personne de moins de 16 ans).

Pour trouver un ophtalmologue près de chez vous, une liste est disponible sur ces sites:

– Du conseil national de l’ordre des médecins :  www.conseil-national.medecin.fr
– Des médecins ophtalmologistes :  www.ophtalmologiste.com